Conditions générales Droppery B.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DROPPERY B.V.

 

Version 1.1 - mai 2021

 

Il s'agit des conditions générales de Droppery B.V., une société privée à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro 82212988.

 

1. DÉFINITIONS
   • Les termes en majuscules utilisés dans les présentes conditions et qui ne sont pas définis ailleurs ont la signification suivante :
     • Compte : le compte personnalisé du Client lui permettant d'accéder à la Plateforme et aux Services, moyennant le paiement de la (des) Taxe(s) applicable(s).
     • Services : tous les services liés à la Plateforme, tels que proposés par Droppery au Client.
     • Droppery : Droppery B.V., basée à Amsterdam et inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 82212988.
     • Espace d'utilisation : le nombre d'UGS et de fournisseurs, respectivement de dropshippers, dans le cadre de l'abonnement applicable de la boutique en ligne, respectivement du fournisseur.
     • Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de brevet, les droits d'auteur (y compris les droits sur les codes source et objet), les droits sur les bases de données, les droits sur les marques, les droits sur les noms commerciaux, les droits sur les dessins et modèles, les droits relatifs à l'achalandage, au savoir-faire et aux secrets commerciaux.
     • Client : la boutique en ligne ou le fournisseur disposant d'un compte sur la plate-forme.
     • Fournisseur : entité juridique ou personne physique agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, qui propose ses produits aux boutiques en ligne et livre les produits directement à l'utilisateur final au moment de l'achat.
     • Plateforme : la plateforme de "drop-shipping" connue sous le nom de "DROPPERY", comprenant également toutes les pages numériques (Internet), les applications (logiciels), les scripts et les bases de données, avec lesquels les boutiques en ligne peuvent acheter des produits aux fournisseurs pour les revendre et livrer ces produits aux clients finaux par le biais du drop-shipping.
     • SKU : Stock Keeping Unit (unité de gestion des stocks).
     • Compensation : a la signification qui lui est donnée à l'article 4.1.
     • Informations confidentielles : Toute information, matériel ou donnée (écrite, orale ou électronique) se rapportant directement ou indirectement à Droppery, à la Plateforme ou aux Services, y compris, mais sans s'y limiter, les rapports, analyses, prévisions, méthodes, conceptions, dessins, droits de propriété intellectuelle, algorithmes, codes (également codes sources), programmes informatiques, devis, présentations, informations techniques ou commerciales, informations financières, plans d'affaires, plans de marketing et de vente, informations sur les clients et les fournisseurs, processus, formules, spécifications et toute autre information marquée comme "confidentielle", "secrète" ou d'un objectif confidentiel similaire. Prestataire de services de paiement : un prestataire de services externe qui gère les paiements et les remboursements entre le Fournisseur et le Client pour le compte de Droppery.
     • Conditions : les présentes conditions générales de Droppery B.V.
     • Boutique en ligne : entité juridique ou personne physique agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, qui exploite une boutique en ligne proposant des produits de fournisseurs tiers "à la demande" (sans stock).
   • Sauf indication contraire, un terme au singulier s'entend également au pluriel et vice versa.

 

2. GÉNÉRALITÉS
   • Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les offres et à tous les devis de Droppery, ainsi qu'à tous les accords conclus avec Droppery, de même qu'à la fourniture et à la mise à disposition de la Plateforme et/ou à la fourniture des Services convenus au Client. En soumettant une demande d'abonnement, via le site web ou par email, ou en approuvant une offre, le Client accepte l'applicabilité et le contenu des présentes Conditions Générales et un accord entre Droppery et le Client est établi.
   • L'applicabilité de conditions d'achat ou d'autres conditions générales du client est expressément rejetée. Les compléments ou dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si et dans la mesure où Droppery et le client en conviennent par écrit.
   • Si l'une des dispositions des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes conditions resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, Droppery remplacera la disposition invalide par une disposition valide et applicable, en tenant compte de l'intention de la disposition initiale.
   • Droppery est en droit de modifier unilatéralement les conditions générales à tout moment, après quoi les conditions générales modifiées s'appliqueront aux offres, devis ou abonnements émis ultérieurement, ou aux travaux confiés ultérieurement à l'entrepreneur dans le cadre de la plateforme et/ou des services, ou aux relations juridiques créées ultérieurement. Si le Client ne souhaite pas accepter les conditions générales modifiées, il en informera immédiatement Droppery, ce qui lui permettra de résilier par écrit son abonnement à Droppery avant la date de renouvellement de son abonnement. Jusqu'à cette date, les conditions générales précédemment applicables (inchangées) continueront à s'appliquer à la relation (juridique) entre le client et Droppery.
   • Les présentes conditions générales ont également été rédigées dans l'intérêt : a. de toutes les entreprises avec lesquelles Droppery est associée dans un groupe, a ou a eu un accord de gestion ou de coopération, y compris leurs administrateurs et actionnaires ; et b. de tous les administrateurs, employés, (anciens) employés et tiers (ainsi que leurs héritiers) qui travaillent ou ont travaillé d'une manière ou d'une autre pour Droppery, ou qui sont ou ont été associés à Droppery ou employés par Droppery. Les Conditions s'appliquent en tant que clause de tierce partie telle que visée à l'article 6:253 du Code civil néerlandais au profit de toutes les personnes physiques et morales mentionnées dans cet article. Elles sont donc autorisées à invoquer les dispositions des présentes conditions dans les cas appropriés.
   • Les présentes conditions générales peuvent également être disponibles en différentes langues. En cas d'incohérence ou de conflit entre les différentes versions linguistiques, la version néerlandaise la plus récente des conditions générales prévaudra.

 

3. ABONNEMENT ET COMPTE
   • Les indications de prix ou autres informations mentionnées dans les offres, les présentations, le matériel publicitaire ou sur les sites Internet n'engagent pas Droppery, sauf mention contraire expresse de Droppery.
   • Afin d'utiliser la Plateforme et les Services, le Client doit demander et maintenir un Compte. Le client doit veiller à ce que les informations qu'il fournit pour son compte soient exactes, complètes et à jour. Le fait de ne pas mettre à jour le Compte avec des informations exactes, complètes et actualisées, ou dans les délais impartis, ainsi que le fait d'avoir une méthode de paiement invalide ou expirée dans le dossier de Droppery, peut entraîner une restriction de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme et des Services, ou la suspension (temporaire) ou la résiliation du Compte.
   • Le client est seul responsable de toutes les informations, activités et contenus, tels que les photos, images, vidéos, images graphiques, fichiers texte ou audio téléchargés, collectés, générés, stockés, affichés, distribués, transmis ou rendus disponibles de toute autre manière dans ou via le compte du client et l'utilisation par le client de la plate-forme et des services. Il incombe notamment au client d'obtenir les droits nécessaires pour publier ou distribuer les informations ou le contenu en question.
   • Le Client est et reste à tout moment responsable de la sécurité et de la confidentialité du mot de passe du Compte. Si le Client sait ou soupçonne raisonnablement qu'il y a eu une violation de la sécurité, y compris la perte ou le vol des mots de passe, ou des indications de divulgation ou d'utilisation non autorisée du Compte, le Client doit en informer Droppery immédiatement. Droppery ne sera jamais responsable de toute perte ou dommage résultant d'une sécurité insuffisante par le Client de son Compte et de son mot de passe.
   • Les revendeurs utilisant la plateforme Droppery ne peuvent pas être directement approchés commercialement par les fournisseurs pendant la durée du contrat et pendant un an après la fin du contrat.
   • Les frais d'expédition sont toujours facturés séparément par les fournisseurs et les boutiques en ligne.

 

4. RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT
   • Le client doit payer les prix applicables à l'abonnement en question pour l'utilisation de la plate-forme et des services, ainsi que tous les autres frais applicables ("frais").
   • En plus des frais d'abonnement, Droppery peut prélever des frais de commission (" frais de commission ") sur tous les paiements et transactions effectués par le Client à l'aide de la Plateforme, et que le Client paie grâce à l'intervention de l'Agent de traitement des paiements.
   • Tous les frais (y compris les abonnements et les commissions) s'entendent hors taxe sur les ventes (TVA) et autres prélèvements imposés ou à imposer par le gouvernement, sauf indication contraire explicite de Droppery. Tous les prix sont toujours exprimés en euros et doivent être payés en euros, sauf indication contraire explicite de Droppery.
   • Les abonnements sont payables mensuellement et d'avance, sauf indication contraire de Droppery. Le Client n'a jamais le droit de suspendre les redevances ou de compenser les redevances dues.
   • Les frais de commission seront déduits des paiements effectués au client par le processeur de paiement et versés directement à Droppery.
   • En ce qui concerne la redevance due par le Client, les documents et données pertinents provenant des registres ou systèmes de Droppery constituent une preuve complète, sans préjudice du droit du Client d'apporter la preuve du contraire.
   • S'il existe une obligation de paiement périodique, le Client a le droit d'adapter les prix et les tarifs applicables par écrit au moins trois (3) mois à l'avance. Si le client ne souhaite pas accepter un tel ajustement, il a le droit de résilier l'abonnement auprès de Droppery par écrit dans les trente (30) jours suivant la notification de la date à laquelle l'ajustement prendra effet.
   • Si le Client ne paie pas les frais dus ou ne les paie pas à temps, il est redevable des intérêts légaux (commerciaux) sur le montant impayé, sans qu'un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire. Si, même après un rappel ou une mise en demeure, le client persiste à ne pas payer la créance, Droppery peut transmettre la créance pour recouvrement, auquel cas, outre le montant total dû jusqu'alors, le client sera également tenu de payer tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris tous les frais (légaux) de tiers.
   • Si le Client ne paie pas les Frais dus ou ne les paie pas à temps, Droppery a également le droit de suspendre l'accès du Client à la Plateforme ou la fourniture des Services jusqu'au paiement intégral, ou jusqu'à ce qu'une garantie de paiement suffisante ait été fournie.
   • Si le Client est composé de plusieurs personnes physiques et/ou morales, ou si les produits et Services fournis par Droppery sont au bénéfice de plusieurs personnes physiques et/ou morales, chacune de ces personnes (morales) est conjointement et solidairement responsable du paiement des Redevances dues à Droppery.

 

5. LA PLATEFORME
   • Bien que la Plateforme soit fournie et entretenue par Droppery avec le plus grand soin, l'exactitude et l'exhaustivité des fonctionnalités et des données de la Plateforme ne peuvent être garanties. La Plateforme est proposée"enl'état" et"telle que disponible". Droppery ne garantit donc pas que la Plateforme fonctionnera sans erreurs ni interruptions à tout moment et ne peut garantir que la qualité, la fonctionnalité et la disponibilité de la Plateforme telles qu'elles sont spécifiquement décrites dans la documentation mise à disposition.
   • Le client garantit :
     • que la plate-forme ne sera pas utilisée à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées ;
     • le respect des lois et règlements applicables dans sa juridiction et/ou applicables aux clients finaux (y compris, dans tous les cas, les lois sur la sécurité des produits, l'emballage des produits, l'importation et l'exportation) ;
     • ne pas accorder de sous-licence, louer, vendre, louer, transférer, distribuer, copier, modifier, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse sur la Plateforme ou les Services ;
     • ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Droppery ou de tiers dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ;
     • ne téléchargera pas, ne transmettra pas ou ne distribuera pas de virus ou d'autres codes malveillants ou destructeurs sur ou par l'intermédiaire de la Plateforme ;
     • que la plate-forme ne sera pas utilisée à des fins de spam, d'hameçonnage ou d'autres formes de fraude ;
     • ne pas perturber ou contourner les mesures de sécurité de la Plateforme et/ou des Services.
     • Ne pas passer de commandes pour leurs propres produits.
     • Le Client reconnaît et accepte que Droppery se réserve le droit de pouvoir interrompre une connexion avec effet immédiat sans devoir donner d'avertissement.
   • Le Client reconnaît et accepte que Droppery se réserve le droit de supprimer immédiatement toute information ou contenu dont Droppery estime qu'il enfreint ou viole les présentes Conditions Générales, en particulier les garanties et les utilisations interdites énoncées à l'article 5.2.
   • Droppery se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d'apporter des modifications (y compris, mais sans s'y limiter, l'ajout ou la suppression de fonctionnalités) à la Plateforme ou aux Services, ou d'interrompre ou de mettre fin à la Plateforme, aux Services ou à toute partie de ceux-ci. Droppery ne sera pas responsable des dommages ou des pertes subis par le Client ou un tiers à la suite d'une telle modification, interruption ou résiliation.
   • Sauf convention écrite contraire, le client est indépendamment responsable de la gestion, y compris du contrôle des paramètres, de l'utilisation de la plate-forme et de la manière dont les résultats de la plate-forme sont interprétés et déployés. Le client est également responsable de l'instruction et de l'utilisation de la plate-forme par les utilisateurs, que ces derniers soient ou non dans une relation d'autorité avec le client. En l'absence d'accords explicites à cet égard, le client doit lui-même installer, paramétrer ou configurer les applications (logicielles) ou les API nécessaires pour atteindre l'interopérabilité souhaitée avec la plate-forme.
   • Droppery n'a aucun contrôle et n'est pas responsable : (a) des produits proposés par les Fournisseurs et/ou (re)vendus par les Webshops ; (b) des transactions entre les Fournisseurs et les Webshops et/ou avec leurs clients finaux ; (c) des interactions ou transactions du Client avec ou par l'intermédiaire de plateformes tierces. Le Client indemnisera et dégagera Droppery - et (le cas échéant) les partenaires, dirigeants, administrateurs, agents et employés de Droppery - de toute réclamation ou demande, y compris les frais d'avocat raisonnables, pouvant résulter : (a) de l'utilisation, de l'accès ou de l'interaction du Client avec des plateformes tierces ; (b) de l'achat (ou de la revente) de produits défectueux ; et/ou (c) de toute transaction ou relation contractuelle d'une boutique en ligne avec un Fournisseur et vice-versa.

LES PAIEMENTS ET LES REMBOURSEMENTS DES TRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME

• Les paiements et les remboursements effectués par l'intermédiaire de la plateforme peuvent être traités par un tiers chargé du traitement des paiements.
• Il se peut que vous deviez créer un compte auprès de cet organisme de traitement des paiements et, ce faisant, vous concluez un accord avec l'organisme de traitement des paiements et acceptez de vous conformer aux conditions de service de l'organisme de traitement des paiements.
• Il se peut que vous deviez fournir des informations supplémentaires pour vérifier votre identité, vos coordonnées professionnelles et fiscales ainsi que vos coordonnées bancaires lorsque vous vous inscrivez auprès du prestataire de services de paiement.
• Vous êtes seul responsable de la bonne réception de chaque paiement. À ce titre, vous êtes tenu de fournir toutes les informations nécessaires à l'organisme de traitement des paiements pour que cela soit possible. De même, vous êtes tenu de vous conformer à toute demande de remboursement légalement formulée et de coopérer avec l'organisme de traitement des paiements pour effectuer le remboursement.
• Droppery n'a aucune responsabilité dans les transactions qui ont lieu entre le Client et le Fournisseur, et n'a aucun contrôle ou influence sur le processeur de paiement tiers.
• Droppery n'est en aucun cas responsable des paiements non transférés au client ou non reçus par le client.
• Droppery n'a aucune idée ni aucun contrôle sur ces paiements ou transactions, et n'a pas non plus la possibilité d'annuler une transaction.
• Droppery n'est pas responsable vis-à-vis du client ou d'un tiers des réclamations ou des dommages qui pourraient résulter des transactions que vous recevez ou des transactions qui sont payées.

UTILISATION DE DROPPERY ET COLLABORATION AVEC LES FOURNISSEURS

• L'utilisation de Droppery est soumise à des normes et des valeurs strictes fixées par les fournisseurs opérant sur la plateforme. Les détaillants doivent se conformer aux normes et valeurs fixées par les fournisseurs. En cas de non-respect, Droppery se réserve le droit de bloquer le lien entre le détaillant et le fournisseur si ce dernier en fait la demande en tant que client. En outre, en cas de violations répétées des règles de conduite convenues d'un commun accord, Droppery se réserve le droit de supprimer les données de la boutique en ligne du détaillant. Avant de prendre de telles mesures, Droppery donnera au moins un avertissement.
• Si un détaillant est en retard de paiement vis-à-vis d'un fournisseur, Droppery se réserve le droit de suspendre temporairement le lien et la coopération entre le détaillant et le fournisseur. Cette mesure restera en vigueur jusqu'à ce que le fournisseur concerné donne son accord pour réactiver le lien. Il est essentiel que les détaillants s'acquittent de leurs obligations financières envers les fournisseurs dans les délais impartis afin de garantir le bon fonctionnement de la plateforme.

6. L'ASSISTANCE, LA MAINTENANCE ET LES AUTRES SERVICES
   • Droppery fera ses meilleurs efforts pour exécuter les Services avec soin, conformément aux accords et procédures établis par écrit avec le Client. Tous les Services sont exécutés par Droppery sur la base d'une obligation d'effort.
   • Droppery se réserve le droit, dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution des services, de faire exécuter (certaines parties) des services par des tiers, à la discrétion de Droppery. Dans ce contexte, l'applicabilité des articles 7:404, 7:407 (2) et 7:409 du Code civil néerlandais est expressément exclue.
   • Droppery fera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la Plateforme disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l'exclusion de tout temps d'arrêt planifié ou non planifié. Droppery s'efforcera, dans la mesure du possible, d'en informer le client à l'avance.
   • Droppery peut à tout moment suspendre ou limiter (temporairement) l'utilisation ou la disponibilité de la Plateforme ou d'une partie de celle-ci dans la mesure nécessaire pour effectuer la maintenance ou mettre en œuvre des mises à jour, des mises à niveau ou de nouvelles versions de la Plateforme ou des fonctionnalités. Droppery s'efforce, dans la mesure du possible, d'en informer le client à l'avance. Une suspension ou une limitation (temporaire) de la Plateforme ou d'une partie de celle-ci ne donne au Client aucun droit à une indemnisation ou à un remboursement des frais vis-à-vis de Droppery.
   • Dans la mesure où les Services comprennent également une assistance aux utilisateurs finaux, Droppery donnera des conseils par courrier électronique sur l'utilisation et le fonctionnement de la Plateforme et/ou de parties spécifiques de celle-ci. Droppery peut imposer des conditions sur les qualifications et le nombre de contacts éligibles à l'assistance. Droppery traitera les demandes d'assistance dûment justifiées dans un délai raisonnable. Droppery ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la rapidité des réponses ou de l'assistance fournies. Sauf accord écrit contraire, l'assistance ne sera fournie que les jours ouvrables (du lundi au vendredi) pendant les heures de bureau (de 09h00 à 17h00 CET).
   • Sauf accord écrit contraire, Droppery n'est pas tenu de procéder à la conversion des données.
   • Les dates (de livraison) ou les délais spécifiés par Droppery sont établis par Droppery au mieux de ses connaissances, sur la base des informations disponibles à ce moment-là. Ces dates (de livraison) ou délais sont dans tous les cas des dates cibles et n'engagent en rien Droppery.

 

7. LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
   • Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux Services, y compris tous les résultats des Services, appartiennent exclusivement à Droppery ou à ses concédants de licence. Le Client n'acquiert les droits d'utilisation que dans la mesure où ils sont expressément accordés conformément aux dispositions des présentes Conditions générales. Tous les autres droits sont expressément réservés par Droppery.
   • Tous les droits d'utilisation accordés au client dans le cadre de l'abonnement applicable sont non exclusifs, non transférables, non sous-licenciables et ne sont accordés que pour l'espace d'utilisation associé à l'abonnement, jusqu'à révocation par le client ou résiliation pour d'autres motifs conformément aux présentes conditions générales.
   • Tous les droits d'utilisation accordés au client le sont à la condition que le client ait payé intégralement les redevances applicables à cet égard. En cas d'obligations de paiement périodique, le client acquiert des droits d'utilisation aussi longtemps qu'il continue à respecter les obligations de paiement périodique.
   • Le Client s'interdit de supprimer ou d'altérer (ou de faire supprimer ou altérer) toute indication ou mention de droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité sur la Plateforme, les Services, les sites internet, les fichiers de données, la documentation ou les supports provenant de Droppery.

 

8. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
   • Sans préjudice de l'applicabilité de tout accord de confidentialité (ou de non-divulgation), le client doit garder confidentielles toutes les informations confidentielles reçues et ne doit pas les divulguer ou les utiliser autrement que dans la mesure raisonnablement nécessaire à l'exécution d'une obligation au titre des présentes conditions générales, ou expressément autorisée en vertu des présentes conditions générales.
   • Les dispositions du présent article relatives à la confidentialité ne s'appliquent pas si et dans la mesure où il s'agit d'informations qui :
     • est ou est devenue publiquement connue ou disponible sans violation des dispositions relatives à la confidentialité ;
     • développées sans utilisation directe ou indirecte des informations confidentielles ou sans y avoir accès, ou obtenues de manière indépendante sans violation des dispositions en matière de confidentialité ;
     • doivent être divulguées en vertu d'une décision de justice ou à la demande d'une autorité compétente, légale, réglementaire ou gouvernementale ;
   • La charge de la preuve lors de l'invocation d'un des motifs d'exclusion visés à l'article 8.2 incombe au client qui l'invoque.
   • À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, pour quelque raison que ce soit, toutes les informations confidentielles doivent être supprimées, sans conserver de copies, à moins que des obligations légales de conservation (par exemple, des obligations d'administration financière) n'exigent une conservation plus longue, auquel cas le client doit continuer à respecter les mesures de sécurité et de confidentialité applicables.

 

9. VIE PRIVÉE
   • Dans le cadre de la maintenance de la Plateforme et de la fourniture de certains Services, Droppery peut avoir accès aux données à caractère personnel - au sens du Règlement général sur la protection des données (" RGPD ") - du Client, de ses employés et/ou des clients du Client. Si Droppery traite ces données personnelles pour le compte du Client, Droppery sera qualifié de " sous-traitant " et le Client de " responsable du traitement ", un contrat de sous-traitance, tel que fourni par Droppery, étant conclu entre Droppery et le Client.
   • Dans les cas où Droppery traite des données à caractère personnel pour elle-même et à ses propres fins, Droppery sera considérée comme le "responsable du traitement des données" et la déclaration de confidentialité de Droppery (https://droppery.io/privacy-beleid/) s'appliquera à ce traitement des données.
   • Le Client reconnaît et accepte que Droppery recueille et traite - sur une base anonyme - des données agrégées basées sur les informations relatives aux commandes, aux produits et au comportement d'achat dans le cadre des transactions avec et de la part du Client.

 

10. DURÉE ET RÉSILIATION
    • Un abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) an. À l'expiration de cette période initiale, l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour la même durée d'un (1) an à chaque fois, à moins que l'abonnement ne soit résilié en temps utile par le client ou qu'il ne soit résilié prématurément par le client ou Droppery conformément aux présentes conditions générales.
    • Tout type d'abonnement peut être résilié par écrit par le client ou par Droppery, avec un préavis d'au moins un (1) mois avant la fin de la période d'abonnement en cours.
    • Le Client peut demander une "mise à niveau" à tout moment pendant la durée de l'abonnement en le notifiant à Droppery. Une mise à niveau peut se traduire par davantage de fonctionnalités, d'options et/ou d'Espace d'utilisation. Dans le cas d'une mise à niveau, la durée applicable ne change pas, seul le montant de la Redevance payable par le Client est modifié.
    • Après la période initiale d'un (1) an, le Client peut également demander une "rétrogradation" de son abonnement en le notifiant à Droppery avec un préavis d'au moins un (1) mois calendaire complet. Un déclassement peut se traduire par une réduction des fonctionnalités, des options et/ou de l'Espace d'utilisation.
    • Droppery a également le droit de résilier l'abonnement du Client avec effet immédiat et sans aucune responsabilité en donnant un préavis au Client si :
      • le client est déclaré en faillite ou dépose son bilan ;
      • le client bénéficie d'une suspension (provisoire) des paiements ou demande lui-même la suspension des paiements ;
      • le client est ou est considéré comme incapable de payer ses redevances ou d'autres dettes à leur échéance ;
      • le client cesse la totalité (ou la quasi-totalité) de ses activités commerciales.
    • En cas de résiliation d'un abonnement, pour quelque raison que ce soit, le droit du client d'utiliser la plate-forme et les services cesse immédiatement et le compte n'est plus accessible au client. Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, le client n'a droit à aucun remboursement des frais, au prorata ou autrement, et tous les frais en suspens sont immédiatement dus et payables dans leur intégralité à la date de résiliation.

 

11. PASSIF
    • La responsabilité totale de Droppery pour un manquement imputable à l'exécution des Services ou pour toute autre raison, y compris expressément tout manquement à une obligation d'indemnisation convenue, est limitée à la réparation des dommages directs dans la limite du montant total des Honoraires (hors TVA) perçus par Droppery au cours des six (6) mois précédant la survenance du dommage. La responsabilité de Droppery est en outre limitée en toutes circonstances au montant effectivement payé par l'assurance responsabilité civile en réponse à la réclamation en question.
    • La responsabilité de Droppery pour les dommages indirects ou les pertes, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, les pertes de profits, les pertes de revenus, les économies manquées, la diminution de la bonne volonté, les dommages dus à la stagnation ou à l'interruption des activités, les dommages résultant des réclamations des clients du Client, les dommages liés au matériel ou aux logiciels de tiers, est exclue. La responsabilité de Droppery est également exclue en cas de mutilation, de destruction ou de perte de données, ou d'inaccessibilité (temporaire) de la Plateforme pour cause de maintenance.
    • Droppery sera exclu de toute responsabilité pour tous les actes et transactions ayant lieu entre le Client et le Fournisseur et, en cas de litige entre les parties, celles-ci devront le résoudre entre elles.
    • Les exclusions et limitations prévues aux articles 11.1 et 11.2 ne s'appliquent pas si et dans la mesure où le dommage ou la perte résulte d'une intention ou d'une imprudence délibérée de la part de la direction de Droppery.
    • Droppery n'est pas tenu de remplir une quelconque obligation au titre des présentes conditions générales si Droppery est empêché de le faire en raison d'une circonstance indépendante de sa volonté ("force majeure"). Droppery n'est jamais responsable des dommages causés au client ou à un tiers qui résultent d'un cas de force majeure. Les cas de "force majeure" comprennent en tout état de cause : (i) les guerres, incendies, inondations, émeutes et catastrophes naturelles, (ii) les mesures gouvernementales, le Brexit ou les boycotts, (iii) les pannes d'électricité, (iv) les pannes d'Internet ou les pannes affectant les réseaux informatiques ou les installations de télécommunications, (v) les grèves, et (vi) les pandémies (par exemple, COVID-19 ou similaire).
    • Sauf si l'exécution par Droppery est définitivement impossible, la responsabilité de Droppery en raison d'un manquement imputable n'est engagée que si le client met immédiatement Droppery en demeure par écrit, en lui fixant un délai raisonnable d'au moins quatorze (14) jours pour remédier au manquement. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du manquement, afin que Droppery ait la possibilité d'y répondre de manière adéquate.
    • La condition pour la naissance d'un droit à l'indemnisation est toujours que le client signale le dommage à Droppery par écrit le plus rapidement possible après sa survenance. Toute demande de dommages-intérêts à l'encontre de Droppery se prescrit par la simple expiration d'un délai de six (6) mois à compter de la survenance du dommage.
12. Services logistiques de tiers
    • Responsabilité pour les services logistiques fournis par des tiers : Droppery décline toute responsabilité pour les pertes résultant de services logistiques fournis par des tiers. Cela inclut la perte, le traitement incorrect et/ou la livraison de produits par ces tiers.
    • répercussion des coûts sur le client : Droppery se réserve le droit de répercuter intégralement les coûts encourus par Droppery sur le client, sans en accepter la responsabilité. Ceci s'applique aux coûts liés aux services logistiques ainsi qu'au traitement des retours.
    • Traitement des retours : Droppery s'engage à traiter les retours avec soin et efficacité, mais tous les retours sont soumis aux conditions et politiques du prestataire logistique tiers. Droppery ne peut être tenu responsable des retards, des erreurs ou des pertes survenus au cours du processus de retour.
    • La répercussion des frais de traitement des retours : Comme pour les prestations logistiques, Droppery se réserve le droit de répercuter intégralement sur le client les frais liés au traitement des retours, sans pour autant en assumer la responsabilité.
    • Période de recouvrement et délai de paiement : Les taxes sont perçues tous les 7 jours avec un délai de paiement de 7 jours.
    • Partenaires logistiques multiples et tiers : Ce service est assuré par plusieurs partenaires logistiques et tiers.
    • Les coûts : Les frais encourus sont à la charge du client.
    • Paiement et conséquences en cas de non-paiement : En cas de non-paiement et de retards de paiement répétés, Droppery se réserve le droit d'interrompre temporairement le lien et de ne pas livrer les commandes. En cas de répétition, la pause sera transformée en point final, sans que Droppery ne soit et/ou ne puisse être tenu pour responsable.
    • Résumé des coûts : Le coût de ce service peut être trouvé dans le compte Droppery sur le profil du fournisseur avec lequel vous travaillez.
13. Paiements et recouvrement
    1. Prestataire de services de paiement : Droppery utilise un prestataire de services de paiement (PSP) qui traite les paiements au nom du fournisseur. La personne qui a créé et validé le compte dans Droppery est considérée comme le propriétaire du produit.
    2. Responsabilité des paiements: Le détaillant et/ou le propriétaire de la boutique en ligne qui possède un compte dans Droppery est responsable du paiement correct et en temps voulu de tous les paiements.
    3. Responsabilité des paiements: Le titulaire du compte chez Droppery en tant que fournisseur est responsable du paiement correct et en temps voulu de toutes les commandes. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai imparti, le titulaire du compte se réserve le droit de faire appel à une agence de recouvrement. En outre, le titulaire du compte se réserve le droit de répercuter les frais encourus sur le propriétaire de la boutique en ligne et/ou le détaillant.
    4. Frais en cas de Storno ou de cessation de paiement: Les montants annulés entraînent des frais supplémentaires. Chaque transaction annulée ou domiciliation bloquée entraîne des frais administratifs de 7,50 € par transaction bloquée. Ces frais seront répercutés sur le client par Droppery B.V.
14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
    • Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes de 1980 est expressément exclue.
    • Tous les litiges qui pourraient survenir entre Droppery et le client et qui concernent ou se rapportent aux présentes conditions générales, et qui ne peuvent être résolus par accord mutuel, seront soumis exclusivement au tribunal compétent d'Amsterdam, aux Pays-Bas.