Conditions générales Markets – DROPPERY MARKETS

Version 1.0 – Février 2025

Article 1 – Définitions générales

Aux fins des présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent :

1.1 Termes généraux

1.1.1 Accord complémentaire – Contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services dans le cadre d’un contrat à distance, fourni soit directement par le commerçant, soit par un tiers en vertu d’un accord avec ce dernier.
1.1.2 Consommateur – Personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles, commerciales, artisanales ou libérales.
1.1.3 Jour – Jour calendaire.
1.1.4 Contenu numérique – Données produites et fournies sous forme numérique.
1.1.5 Contrat d’abonnement – Contrat assurant la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée.
1.1.6 Support durable – Tout instrument (notamment l’email) permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement pendant une durée adaptée à leur finalité, et permettant leur reproduction à l’identique.
1.1.7 Droit de rétractation – Droit légal du consommateur de résilier un contrat à distance dans le délai de rétractation prévu.
1.1.8 Formulaire de rétractation – Modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes Conditions Générales. Ce formulaire n’est pas requis si le droit de rétractation ne s’applique pas.
1.1.9 Technologie de communication à distance – Tout moyen permettant de conclure un contrat à distance sans présence physique simultanée du consommateur et du professionnel.

1.2 Entreprises et parties contractantes

1.2.1 Professionnel – Personne physique ou morale proposant des produits, contenus numériques et/ou services à distance à des consommateurs dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
1.2.2 Contrat à distance – Contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans contact physique, via une ou plusieurs technologies de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
1.2.3 Client – Boutique en ligne ou fournisseur enregistré avec un compte sur la plateforme.
1.2.4 Fournisseur – Personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle et proposant des produits aux boutiques, livrés directement aux clients finaux au moment de l’achat.
1.2.5 Boutique en ligne – Personne physique ou morale gérant un site e-commerce et proposant à la vente, sans stock, des produits de tiers via un système à la demande.

1.3 Plateforme Droppery et services associés

1.3.1 Droppery – Droppery B.V., société enregistrée aux Pays-Bas, dont le siège social est situé à Amsterdam, immatriculée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 82212988.
1.3.2 Plateforme – Plateforme de dropshipping Droppery, comprenant :
– toutes les pages numériques (Internet),
– les applications logicielles,
– les scripts et bases de données permettant aux boutiques d’acheter des produits auprès des fournisseurs et de les faire livrer directement aux clients via dropshipping.
1.3.3 Services – Tous les services liés à la plateforme, proposés par Droppery au client.
1.3.4 Espace utilisateur – Le nombre de références (SKU) et de fournisseurs accessibles à la boutique ou au fournisseur selon l’abonnement en vigueur.
1.3.5 SKU – Stock Keeping Unit – identifiant unique d’un produit disponible sur la plateforme Droppery.

1.4 Conditions financières et légales

1.4.1 Rémunération – Définie à l’article 4.1 des présentes Conditions Générales.
1.4.2 Prestataire de paiement – Tiers assurant le traitement des paiements et remboursements entre le fournisseur et le client au nom de Droppery.
1.4.3 Conditions Générales – Les présentes Conditions Générales définies par Droppery B.V.

1.5 Propriété intellectuelle et confidentialité

1.5.1 Droits de propriété intellectuelle – Tous droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, incluant mais sans s’y limiter :

brevets,
droits d’auteur (y compris les droits sur le code source et objet),
droits sur les bases de données,
marques,
dénominations commerciales et dessins/modèles,
droits liés à la réputation commerciale,
savoir-faire et secrets d’affaires.

1.5.2 Informations confidentielles – Toutes données, documents ou informations (écrites, orales ou électroniques) liées à Droppery, à la plateforme ou aux services, incluant notamment :

rapports, analyses, prévisions, méthodes et conceptions,
informations techniques, commerciales et financières,
droits de propriété intellectuelle,
codes sources, algorithmes, programmes informatiques,
stratégies marketing et commerciales,
données clients et fournisseurs,
toute information marquée comme « confidentielle », « secrète » ou équivalent.

1.6 Disposition finale

1.6.1 Sauf indication contraire, toute mention au singulier inclut également le pluriel et inversement.

Article 2 – Identité de l’entreprise

2.1 Droppery B.V.
Vossiusstraat 20-2, 1071AD Amsterdam, Pays-Bas
Téléphone : +31 20 210 1895
E-mail : info@droppery.io
Numéro de registre du commerce (KvK) : 82212988
Numéro de TVA intracommunautaire : NL862378552B01

2.2 Droppery se réserve le droit de refuser un service, de suspendre un compte ou d’annuler une transaction à sa seule discrétion en cas de suspicion d’activité frauduleuse, illégale ou abusive.

Article 3 – Services fournis

3.1 Droppery propose différents services adaptés à divers besoins et structures tarifaires. Le client est libre de choisir le service qui convient le mieux à son activité.

3.2 Ces services sont soumis aux présentes Conditions Générales, qui en définissent le fonctionnement et les caractéristiques.

3.3 Les services disponibles comprennent notamment :
– Droppery Selective
– Droppery Markets

Article 4 – Offres et produits

4.1 Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

4.2 L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.

4.3 Toute image utilisée est une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes ne lient pas le professionnel.

4.4 Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement ses droits et obligations en cas d’acceptation de l’offre.

4.5 Si une description ou des dimensions de produit sont erronées, il appartient à la boutique en ligne ou au professionnel de corriger ces informations.

4.6 Droppery ne peut être tenu responsable des erreurs dans le traitement des informations produit ou des données de stock provenant des fournisseurs ou boutiques.

4.7 Droppery décline toute responsabilité pour les erreurs dans le traitement des commandes par les boutiques en ligne ou à destination des fournisseurs.

4.8 Droppery n’est pas responsable des erreurs de prix, d’étiquetage incorrect ou de fautes de frappe dans les fiches produits et se réserve le droit de corriger ces erreurs sans engager sa responsabilité.

4.9 Droppery ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des descriptions de produits fournies par les fournisseurs et ne peut être tenu responsable des pertes résultant d’informations incorrectes émanant de ces derniers.

Article 5 – Connecteurs et abonnements

5.1 Dispositions générales

5.1.1 Toute indication de prix ou autre information figurant dans les offres, présentations, supports publicitaires ou sur les sites web n’a qu’une valeur indicative, sauf mention contraire explicite de la part de Droppery.
5.1.2 Pour accéder à la plateforme et aux services, le client doit créer et maintenir un compte actif. Il est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations associées à son compte.

5.2 Gestion du compte et responsabilités

5.2.1 Le fait de ne pas mettre à jour les informations du compte ou d’utiliser un moyen de paiement expiré ou invalide peut entraîner une restriction d’accès, une suspension temporaire ou une résiliation du compte.
5.2.2 Le client est seul responsable de tout contenu, information ou activité liée à son compte, y compris, sans s’y limiter :
– le téléchargement, stockage, affichage, diffusion ou transmission de fichiers (photos, vidéos, textes, etc.) ;
– la garantie de disposer des droits nécessaires à la publication ou diffusion des contenus.
5.2.3 Le client est entièrement responsable de la sécurité de son mot de passe. En cas de suspicion de faille de sécurité, d’usage non autorisé, de perte ou de vol du mot de passe, il doit en informer Droppery immédiatement.
5.2.4 Droppery ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant d’un manquement du client à sécuriser ses identifiants d’accès

5.3 Restrictions et limitations commercialesn

5.3.1 Les fournisseurs ne sont pas autorisés à contacter directement les revendeurs de la plateforme Droppery à des fins commerciales pendant la durée du contrat et jusqu’à un an après son expiration.

5.4 Coûts de livraison et responsabilités

5.4.1 Les frais de livraison sont toujours facturés séparément entre fournisseurs et boutiques en ligne.

5.5 Droppery se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre à tout moment tout ou partie de la plateforme ou des services, sans engager sa responsabilité envers les clients.

5.6 Les abonnements et l’accès à la plateforme sont personnels et non transférables. Il est interdit de revendre, partager ou transférer un compte à un tiers.

Article 6 – Comptes clients

6.1 Pour passer une commande, l’utilisateur doit créer un compte sur la plateforme Droppery.

6.2 Pour créer un compte, l’utilisateur doit :
– être âgé d’au moins 18 ans au moment de l’inscription ;
– fournir une adresse e-mail valide et un numéro de TVA valable.

6.3 Après l’inscription, l’utilisateur recevra un e-mail de confirmation et pourra accéder à son compte à l’aide de ses identifiants.

6.4 Chaque adresse e-mail ne peut être liée qu’à un seul compte. Ce compte est strictement personnel et non transférable.

6.5 L’utilisateur garantit que toutes les informations fournies sont exactes, complètes et à jour. Toute modification des données personnelles doit être effectuée via les paramètres du compte.

6.6 L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et doit empêcher tout accès non autorisé à son compte.

6.7 En cas de suspicion de fraude, de perte ou de vol des identifiants, l’utilisateur doit en informer Droppery immédiatement.

6.8 Droppery se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude, d’abus ou de non-respect des présentes conditions.

6.9 Droppery se réserve également le droit de suspendre ou supprimer définitivement un compte en cas de violation des Conditions Générales, notamment en cas de fraude, d’utilisation abusive des services ou de non-paiements répétés.

Article 7 – Commandes

7.1 Les commandes peuvent être passées via tout moyen pris en charge par la plateforme Droppery.

7.2 En passant une commande, le client accepte pleinement les prix applicables, les descriptions de produits et les conditions en vigueur.

7.3 Les commandes sont soumises à la disponibilité des stocks et à la confirmation de Droppery.

7.4 Les commandes annulées ou non acceptées relèvent exclusivement de la responsabilité du professionnel.

7.5 Droppery n’accepte pas les retours ni ne traite de remboursements pour les commandes annulées ou refusées.

7.6 Les coûts d’achat, de livraison et les commissions ne sont pas remboursables.

7.7 Droppery décline toute responsabilité en cas d’erreurs de traitement de commande causées par des fournisseurs, des boutiques en ligne ou des prestataires logistiques tiers.

7.8 Il est de la responsabilité du client de vérifier et valider sa commande avant de la soumettre. Droppery n’autorise aucune annulation, modification ou demande de remboursement une fois la commande passée.

Article 8 – Politique de retour pour les commandes B2B

8.1 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux transactions B2B.

8.2 Droppery ne rachète pas les stocks invendus des distributeurs et n’accepte pas les retours des clients finaux de ces derniers.

8.3 Si un distributeur accepte un retour de la part de son client, il conserve la propriété du produit retourné.

8.4 Droppery n’est pas responsable du traitement des retours et n’assume aucune responsabilité quant aux coûts associés.

8.5 Les retours doivent être gérés exclusivement par le distributeur, conformément aux conditions de retour applicables.

8.6 Droppery n’est pas responsable de l’application des politiques de retour entre fournisseurs et boutiques en ligne. Toute réclamation liée à un retour doit être traitée directement entre les parties concernées.

Article 9 – Utilisation de Droppery – Fournisseurs

9.1 Délais de livraison
9.1.1 Les fournisseurs sont tenus de respecter un délai de livraison de 1 à 5 jours ouvrables.
9.1.2 Tout manquement répété (trois fois) à ce délai peut entraîner des sanctions imposées par la plateforme.

9.2 Responsabilité pour les produits manquants et les défauts de fabrication
9.2.1 Les fournisseurs sont responsables des produits manquants et des défauts de fabrication.
9.2.2 Dans ce cas, un remboursement intégral, y compris des frais de livraison, sera effectué et facturé au fournisseur.
9.2.3 Les frais de commission restent dus même en cas de produit endommagé ou défectueux.

9.3 Emballage et manutention
9.3.1 Les fournisseurs sont responsables de l’emballage et de la manutention appropriés de leurs produits.
9.3.2 Ils doivent s’assurer que les colis sont préparés avec soin afin de garantir une livraison correcte et sécurisée au client.

9.4 Les fournisseurs sont seuls responsables du respect des réglementations d’import/export, des normes de sécurité des produits et de toute législation locale applicable.

9.5 Droppery ne peut être tenu responsable de toute sanction réglementaire, saisie douanière ou autre conséquence juridique liée à un manquement du fournisseur à ses obligations légales.

Article 10 – Performance des fournisseurs et assurance qualité

10.1 Normes de qualité des produits
10.1.1 Les fournisseurs doivent veiller à ce que tous les produits respectent les normes de qualité convenues avec Droppery et soient conformes aux réglementations légales et de sécurité en vigueur.
10.1.2 La livraison répétée de produits de qualité insuffisante peut entraîner la suspension temporaire ou la suppression du compte du fournisseur sur la plateforme.

10.2 Suivi de la performance
10.2.1 Droppery se réserve le droit de surveiller la performance des fournisseurs sur la base des délais de livraison, de la qualité des produits et des retours clients.
10.2.2 Les fournisseurs présentant une performance constamment insuffisante peuvent faire l’objet de mesures correctives, telles que des avertissements, suspensions temporaires ou sanctions.

10.3 Droppery décline toute responsabilité pour les dommages résultant du non-respect, par un fournisseur, des normes de qualité ou des obligations contractuelles.

Article 11 – Règlement des litiges

11.1 Traitement des litiges
11.1.1 En cas de litige entre un fournisseur et un revendeur, les deux parties sont encouragées à résoudre le différend à l’amiable dans un délai de 14 jours ouvrables.
11.1.2 Si aucun accord n’est trouvé dans ce délai, Droppery peut intervenir en tant que médiateur. Toutefois, ses recommandations ne seront contraignantes que si elles sont acceptées par écrit par les deux parties.

11.2 Procédures d’escalade
11.2.1 Les litiges qui ne peuvent être résolus par médiation peuvent être portés devant les juridictions compétentes, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

11.3 Droppery n’est pas responsable du règlement des litiges financiers entre boutiques en ligne et fournisseurs. Ces litiges doivent être traités directement entre les parties concernées.

Article 12 – Protection des données et confidentialité

12.1 Sécurité des données
12.1.1 Les fournisseurs doivent traiter toutes les données des revendeurs et des clients en conformité avec le RGPD et toute autre réglementation applicable en matière de protection des données.
12.1.2 Toute violation de données doit être signalée à Droppery dans un délai de 48 heures après sa découverte.

12.2 Obligations de confidentialité
12.2.1 Les fournisseurs s’engagent à préserver la confidentialité de toute information sensible obtenue via la plateforme, y compris les pratiques commerciales, les données clients et les informations tarifaires.

12.3 Droppery ne garantit pas la sécurité des données stockées sur la plateforme et décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de violations de données, cyberattaques ou accès non autorisés.

Article 13 – Paiements, tarification et commissions

13.1 Tarification et taxes

13.1.1 Tous les prix indiqués par Droppery s’entendent hors TVA et autres taxes, droits ou prélèvements applicables.
13.1.2 Droppery se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis.
13.1.3 Les prix sont exprimés en euros (€) et doivent être réglés en euros, sauf indication contraire expresse de Droppery..

13.2 Moyens de paiement

13.2.1 Les paiements doivent être effectués via les moyens proposés, notamment :
– prélèvement direct via Stripe (traité par commande),
– PayPal, selon des accords spécifiques.
13.2.2 La disponibilité des moyens de paiement dépend de la localisation du client et du type de service ou produit concerné.
13.2.3 Les remboursements liés à une erreur de prix ne seront effectués que si le client en informe Droppery avant l’expédition de la commande.

13.3 Abonnements et frais de commission

13.3.1 Le client est tenu de régler les frais d’abonnement correspondant à l’utilisation de la plateforme et des services Droppery.
13.3.2 En plus des frais d’abonnement, Droppery peut appliquer une commission sur toutes les transactions effectuées via la plateforme. Celle-ci est prélevée par le prestataire de paiement.
13.3.3 La commission est automatiquement déduite des paiements versés au client et reversée directement à Droppery.

13.4 Conditions de paiement et ajustements

13.4.1 Les abonnements sont facturés mensuellement et payables à l’avance, sauf indication contraire.
13.4.2 Le client ne peut suspendre ses paiements ni les compenser avec une quelconque créance envers Droppery.
13.4.3 La comptabilité et les registres financiers de Droppery font foi, sauf preuve contraire apportée par le client.
13.4.4 En cas de révision des tarifs ou commissions, Droppery informera le client au moins trois (3) mois à l’avance. Le client pourra résilier son abonnement par écrit dans un délai de 30 jours suivant la notification.

13.5 Retards de paiement et sanctions

13.5.1 Tout paiement non reçu à échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard conformément à la législation en vigueur.
13.5.2 En cas de non-paiement persistant malgré relance, Droppery pourra confier la créance à une société de recouvrement. Le client devra alors régler :
– tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires,
– ainsi que les honoraires juridiques engagés par Droppery ou ses partenaires.
13.5.3 Droppery se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme et aux services jusqu’au paiement intégral ou jusqu’à l’obtention de garanties de paiement suffisantes.
13.5.4 Si le client est constitué de plusieurs personnes physiques ou morales, celles-ci sont solidairement responsables du paiement des sommes dues à Droppery.

13.6 Droppery se réserve le droit de modifier les frais d’abonnement, les commissions de transaction et les prix avec un préavis de 30 jours. L’utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.

13.7 Droppery décline toute responsabilité pour les pertes financières liées aux fluctuations des taux de change, aux erreurs bancaires ou aux retards de transferts.

Article 14 – Expédition, transport et responsabilités de paiement

14.1 Responsabilité liée aux prestataires logistiques tiers

14.1.1 Droppery décline toute responsabilité pour les dommages, pertes, erreurs de traitement ou livraisons incorrectes causés par des prestataires logistiques tiers.
14.1.2 Tous les services logistiques sont réalisés par des prestataires indépendants, et Droppery n’est pas responsable des erreurs, retards ou erreurs de livraison de leur part.

14.2 Répartition des coûts logistiques et de retour

14.2.1 Droppery se réserve le droit de facturer intégralement au client tous les frais liés aux services logistiques ou au traitement des retours, sans en assumer la responsabilité.
14.2.2 Tous les frais liés au transport, au stockage, à la manutention ou au traitement des retours sont exclusivement à la charge du client.
14.2.3 Droppery n’offre aucun remboursement pour les coûts liés à des retards d’expédition, des pertes de marchandises ou des erreurs de retour causées par des prestataires tiers.

14.3 Traitement des retours et frais associés

14.3.1 Droppery s’efforce d’assurer un traitement efficace des retours, mais ces derniers sont soumis aux politiques propres aux prestataires logistiques concernés.
14.3.2 Droppery ne peut être tenu responsable des retards, erreurs ou pertes survenus pendant le processus de retour.
14.3.3 Tous les frais liés aux retours seront facturés au client, et Droppery se réserve le droit de décliner toute responsabilité concernant les problèmes liés aux retours.

14.4 Modalités de paiement pour la logistique et les retours

14.4.1 Les frais logistiques et de traitement des retours sont facturés tous les 7 jours, avec un délai de paiement de 7 jours à compter de la date de facture.
14.4.2 Ces services sont assurés par divers partenaires logistiques et peuvent varier selon les préférences des fournisseurs et la disponibilité du service.
14.4.3 Tous les coûts engagés sont à la charge exclusive du client ; un défaut de paiement peut entraîner la suspension du service.

14.5 Conséquences du non-paiement

14.5.1 En cas de non-paiement ou de retards répétés, Droppery se réserve le droit de :
– suspendre temporairement la connexion et bloquer le traitement des commandes ;
– résilier définitivement le service si le problème de paiement persiste.
14.5.2 Droppery ne peut être tenu responsable des pertes commerciales résultant de la suspension ou de l’arrêt du service pour cause de non-paiement.
14.5.3 Le récapitulatif des frais logistiques et de retour est disponible dans le profil de compte Droppery du fournisseur concerné.

14.6 Traitement des paiements et responsabilités

14.6.1 Droppery utilise un prestataire de services de paiement (PSP) pour traiter les paiements au nom des fournisseurs.
14.6.2 Le titulaire du compte enregistré sur Droppery est considéré comme le propriétaire légal du produit et est responsable de toutes les transactions effectuées via la plateforme.

14.7 Responsabilités en matière de paiements et de recouvrement

14.7.1 Le revendeur ou propriétaire de boutique est entièrement responsable du paiement complet et en temps voulu de toutes les commandes.
14.7.2 Si un fournisseur ne paie pas dans le délai imparti, le titulaire du compte est en droit de faire appel à une société de recouvrement et de répercuter les frais sur le revendeur.
14.7.3 En cas d’opposition bancaire (storno) ou d’interruption de paiement, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

14.8 Frais pour transactions rejetées ou bloquées

14.8.1 Chaque paiement rejeté, prélèvement échoué ou transaction bloquée entraînera des frais administratifs de 7,50 € par incident.
14.8.2 Ces frais seront automatiquement facturés au client par Droppery B.V.

14.9 Droppery n’assume aucune responsabilité pour les pertes de produits, erreurs d’expédition ou dommages subis pendant le transport. Cette responsabilité incombe uniquement au fournisseur et au prestataire logistique.

14.10 Droppery ne fournit aucune assurance sur les envois. Les clients et fournisseurs doivent souscrire leur propre assurance logistique si nécessaire.

Article 15 – Incidents liés aux livraisons

15.1 Signalement d’un incident

15.1.1 Le distributeur doit signaler tout incident lié à une livraison en soumettant un ticket via le canal officiel désigné par Droppery.
15.1.2 Les tickets soumis via un canal incorrect ou sans les documents requis seront automatiquement rejetés.

15.2 Délais pour les réclamations

15.2.1 Les réclamations concernant des livraisons endommagées, incorrectes ou incomplètes doivent être soumises dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la réception de l’envoi.
15.2.2 Si aucune réclamation n’est faite dans ce délai, la marchandise sera considérée comme reçue en parfait état et aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.
15.2.3 Les réclamations pour les commandes non livrées (expédiées mais non reçues) ne seront acceptées que dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date d’expédition.

15.3 Résolutions proposées par Droppery

15.3.1 Droppery se réserve le droit de déterminer la solution appropriée à toute réclamation acceptée, notamment :
– la réexpédition du produit,
– la fourniture de l’élément ou accessoire manquant,
– un remboursement partiel ou total.
15.3.2 Le choix de la solution relève de la seule discrétion de Droppery et sera traité conformément aux Conditions Générales et de garantie.

15.4 Obligation de conservation pour inspection

15.4.1 Jusqu’à résolution du dossier, le distributeur doit conserver le produit concerné dans son emballage d’origine à l’adresse de livraison, afin de permettre une inspection ou un enlèvement éventuel par Droppery ou par l’assureur.
15.4.2 Le non-respect de cette obligation peut entraîner le rejet de la réclamation.

15.5 Contrôle qualité et emballages ouverts

15.5.1 Certains produits peuvent faire l’objet d’un contrôle qualité aléatoire et être livrés sans scellé ou avec un scellé ouvert.
15.5.2 L’absence ou la détérioration d’un scellé ne constitue pas un motif valable de réclamation ni un droit à compensation.

15.6 Commandes non récupérées

15.6.1 Si une commande n’est pas récupérée par le destinataire, elle sera renvoyée à l’entrepôt de Droppery.
15.6.2 Le distributeur est responsable de demander le remboursement du produit, hors frais d’expédition.
15.6.3 Droppery décline toute responsabilité pour les frais d’expédition liés aux commandes non récupérées. Ces frais doivent être pris en charge par le distributeur ou le client final.

15.7 Droppery ne garantit pas les délais de livraison, ceux-ci dépendant des prestataires logistiques tiers et de facteurs externes (ex. : douanes, perturbations de la chaîne d’approvisionnement).

Article 16 – Support, maintenance et autres services

16.1 Engagement de service

16.1.1 Droppery s’engage à exécuter les services avec soin, conformément aux accords écrits et aux procédures définies avec le client.
16.1.2 Tous les services sont fournis par Droppery selon une obligation de moyens, ce qui signifie qu’aucun résultat spécifique n’est garanti.

16.2 Prestataires tiers

16.2.1 Droppery se réserve le droit de confier tout ou partie des services à des prestataires tiers lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution de ses obligations.
16.2.2 Dans ce cadre, l’application des articles 7:404, 7:407 alinéa 2 et 7:409 du Code civil néerlandais est expressément exclue.

16.3 Disponibilité de la plateforme et interruptions

16.3.1 Droppery fera tout son possible pour garantir la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance planifiée ou imprévue.
16.3.2 Lorsque cela est possible, Droppery informera à l’avance le client de toute opération de maintenance, mise à jour ou nouvelle version pouvant limiter temporairement l’accès à la plateforme.
16.3.3 Une interruption temporaire ou une limitation de l’accès ne donne droit à aucune compensation ni remboursement.

16.4 Support technique

16.4.1 Si les services incluent une assistance utilisateur, Droppery fournira un support par e-mail relatif à l’utilisation et aux fonctionnalités de la plateforme.
16.4.2 Droppery peut limiter le nombre de contacts autorisés à demander de l’assistance et exiger un certain niveau de compétence.
16.4.3 Les demandes d’assistance doivent être suffisamment justifiées. Droppery s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable, sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ni de délai de réponse.
16.4.4 Sauf accord contraire, le support est disponible uniquement les jours ouvrables (lundi à vendredi) de 9h à 17h (CET).

16.5 Conversion de données et délais de livraison

16.5.1 Sauf accord spécifique, Droppery n’est pas tenu d’effectuer la conversion de données dans le cadre de ses services.
16.5.2 Les dates ou délais de livraison indiqués sont estimatifs et basés sur les informations disponibles au moment de leur communication.
16.5.3 Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas des engagements contractuels.

16.6 Onboarding et formations supplémentaires

16.6.1 Droppery fournit une session d’onboarding numérique gratuite pour présenter l’utilisation de la plateforme.
16.6.2 Toute session supplémentaire demandée par le client sera examinée au cas par cas.
16.6.3 Des formations virtuelles ou en présentiel peuvent être proposées sur demande, au tarif de 110 € de l’heure.

16.7 Droppery fournit un support client sur la base d’une obligation de moyens, sans garantie de délai de réponse ou de résolution.

16.8 Droppery se réserve le droit de prioriser les demandes de support à sa seule discrétion.

Article 17 – Droits de propriété intellectuelle

17.1 Propriété des droits de propriété intellectuelle

17.1.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, aux services et à leurs résultats demeurent la propriété exclusive de Droppery ou de ses concédants.
17.1.2 Le client ne bénéficie que des droits d’utilisation expressément accordés dans les présentes Conditions Générales. Tous les autres droits sont réservés à Droppery.

17.2 Portée des droits d’utilisation

17.2.1 Les droits d’utilisation accordés dans le cadre d’un abonnement sont :
– non exclusifs (peuvent être accordés à d’autres),
– non transférables (ne peuvent être cédés à un tiers),
– non sous-licenciables (ne peuvent être concédés en sous-licence).
17.2.2 Ces droits sont limités à l’espace utilisateur du client lié à l’abonnement actif et prennent fin immédiatement à l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement.

17.3 Paiement et droits d’utilisation

17.3.1 Le droit d’utiliser la plateforme et les services est soumis au paiement intégral des frais applicables.
17.3.2 En cas de paiements récurrents, le droit d’utilisation reste valide uniquement si les paiements sont effectués à temps.

17.4 Actions interdites

17.4.1 Le client s’interdit formellement de :
– supprimer, modifier ou masquer tout avis relatif aux droits de propriété intellectuelle ou aux mentions de confidentialité,
– modifier, copier, distribuer ou désassembler tout ou partie de la plateforme, des services, des sites web, des fichiers, de la documentation ou des contenus fournis par Droppery.

17.5 Le client ne peut en aucun cas revendiquer des droits de propriété sur les logiciels, marques, droits d’auteur ou secrets commerciaux appartenant à Droppery.

17.6 Toute modification, reproduction, distribution ou utilisation commerciale non autorisée de la propriété intellectuelle de Droppery pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 18 – Informations confidentielles

18.1 Obligation de confidentialité

18.1.1 Sans préjudice d’un éventuel accord de confidentialité distinct (NDA), le client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations confidentielles reçues et à :
– ne pas les divulguer ou les partager avec des tiers ;
– ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales ou lorsque cela est expressément autorisé.

18.2 Exceptions à l’obligation de confidentialité

18.2.1 Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas si les informations :
a) sont déjà publiques ou le deviennent sans violation des présentes obligations ;
b) ont été développées indépendamment, sans recours aux informations confidentielles de Droppery ;
c) doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.
18.2.2 La charge de la preuve de l’existence d’une telle exception incombe au client.

18.3 Conservation et suppression des informations confidentielles

18.3.1 À l’expiration ou la résiliation de l’abonnement du client, toutes les informations confidentielles doivent être :
– supprimées sans en conserver de copie, sauf si une obligation légale (ex. : comptable) impose leur conservation ;
– si conservation requise, elles doivent rester protégées conformément aux mesures de sécurité et de confidentialité appropriées.

18.4 Droppery décline toute responsabilité pour les pertes résultant de fuites de données ou de violations de la confidentialité commises par des tiers.

Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges

19.1 Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit néerlandais.

19.2 Tout litige sera soumis au tribunal compétent d’Amsterdam, aux Pays-Bas.

19.3 Droppery se réserve le droit de porter un litige devant toute autre juridiction compétente si cela est jugé nécessaire.

19.4 Droppery décline toute responsabilité concernant les réclamations juridiques résultant d’une mauvaise utilisation de la plateforme par les boutiques, les fournisseurs ou des tiers.