GENERAL TERMS AND CONDITIONS DROPPERY B.V.

Version 1.4 – February 2025

Les présentes sont les Conditions Générales de Droppery B.V., une société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro 82212988.

Article 1 – Définitions

1.1 Aux fins des présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent

Compte : Le compte personnalisé du Client permettant l’accès à la Plateforme et aux Services, après paiement des Frais applicables.
Services : Tous les services liés à la Plateforme, proposés par Droppery au Client.
Droppery : Droppery B.V., société établie à Amsterdam et immatriculée au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 82212988.
Espace Utilisateur : Le nombre de références produits (SKU) et de Fournisseurs (dropshippers) inclus dans l’abonnement applicable de la Boutique ou du Fournisseur.
Droits de Propriété Intellectuelle : Tous les droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, droits d’auteur (y compris les codes source et objet), droits sur les bases de données, marques, noms commerciaux, dessins et modèles, goodwill, savoir-faire et secrets d’affaires.
Client : La Boutique en ligne ou le Fournisseur disposant d’un Compte sur la Plateforme.
Fournisseur : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui propose ses produits à des Boutiques en ligne et les livre directement aux clients finaux au moment de l’achat.
Plateforme : La plateforme de dropshipping dénommée DROPPERY, comprenant toutes les pages web, applications logicielles, scripts et bases de données numériques, permettant aux Boutiques d’acheter des produits auprès des Fournisseurs pour revente, et de les livrer aux clients finaux via le dropshipping.
SKU : Stock Keeping Unit (unité de gestion des stocks).
Frais : Signification donnée à ce terme à l’article 4.1.
Informations Confidentielles : Toute donnée, tout matériel ou toute information (écrite, orale ou électronique) relative directement ou indirectement à Droppery, à la Plateforme ou aux Services, y compris, sans s’y limiter, les données techniques, financières, commerciales et client.
Prestataire de Paiement : Fournisseur tiers de services de paiement assurant la gestion des paiements et des remboursements entre Fournisseurs et Clients au nom de Droppery.
Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de Droppery B.V.
Boutique : Toute entité juridique ou personne physique exploitant une boutique en ligne proposant des produits de fournisseurs tiers à la demande (sans stock propre).

1.2 Sauf indication contraire, un terme au singulier inclut également le pluriel, et inversement.

Article 2 – Dispositions Générales

2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres, devis et accords conclus avec Droppery, y compris la mise à disposition de la Plateforme et/ou la fourniture des Services convenus.

2.2 En soumettant une demande d’abonnement via le site internet ou par e-mail, ou en approuvant une offre, le Client accepte l’applicabilité et le contenu des présentes Conditions Générales, et un accord juridiquement contraignant est conclu entre Droppery et le Client.

2.3 L’applicabilité des conditions générales d’achat ou d’autres conditions du Client est expressément rejetée, sauf accord écrit contraire de Droppery.

2.4 Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur, et la disposition invalide sera remplacée par une clause valable correspondant autant que possible à l’intention initiale.

2.5 Droppery se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Conditions modifiées s’appliquent à :

De nouvelles offres, devis et abonnements ;
Les prestations fournies par Droppery dans le cadre de la Plateforme et/ou des Services ;
Les relations juridiques établies ultérieurement.

2.6 Si le Client n’accepte pas les Conditions modifiées, il doit en informer Droppery immédiatement et peut résilier son abonnement par écrit avant la date de renouvellement. Jusqu’à cette date, les conditions précédentes restent applicables.

2.7 Les présentes Conditions Générales sont également établies au bénéfice de :
a) Toutes les entités affiliées à Droppery, y compris leurs administrateurs et actionnaires ;
b) Tous les employés, dirigeants, représentants, tiers et anciens employés liés à Droppery.

2.8 Les présentes Conditions Générales constituent également une stipulation pour autrui au sens de l’article 6:253 du Code civil néerlandais, donnant aux personnes et entités mentionnées le droit d’invoquer ces Conditions.

2.9 Les présentes Conditions Générales peuvent être disponibles en plusieurs langues. En cas de contradictions ou de divergences d’interprétation, la version néerlandaise la plus récente prévaut.

2.10 Droppery se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales. Les Clients seront informés au moins trente (30) jours à l’avance de toute modification substantielle affectant leurs droits et obligations. En cas de désaccord, le Client a le droit de résilier le contrat par écrit dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification, avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification.

Article 3 – Abonnement et Compte

3.1 Indications de prix non contraignantes
Toutes les indications de prix ou autres informations mentionnées dans des offres, présentations, documents publicitaires ou sur des sites internet ne lient pas Droppery, sauf mention expresse contraire de la part de Droppery.

3.2 Création et gestion d’un Compte
a) Pour utiliser la Plateforme et les Services, le Client doit demander et maintenir un Compte actif.
b) Le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour de ses informations de compte.
c) L’absence de mise à jour des informations ou l’enregistrement d’un moyen de paiement invalide ou expiré peut entraîner :

Une restriction d’accès à la Plateforme et aux Services ;
Une suspension temporaire ou la résiliation du Compte.

3.3 Responsabilité du Client quant au contenu et aux activités
a) Le Client est seul responsable de toutes les informations, activités et contenus téléchargés, collectés, générés, stockés, affichés, diffusés, transmis ou rendus disponibles via son Compte et l’utilisation de la Plateforme et des Services.
b) Cela comprend l’obligation de s’assurer que le Client détient tous les droits nécessaires pour publier ou diffuser les contenus concernés.

3.4 Sécurité du Compte
a) Le Client est et reste responsable de la sécurité et de la confidentialité de son mot de passe.
b) Si le Client a connaissance ou suspecte raisonnablement une violation de la sécurité, y compris :

La perte ou le vol de mots de passe, ou
La divulgation ou l’utilisation non autorisée du Compte,
le Client doit en informer immédiatement Droppery.

c) Droppery décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant d’un défaut de sécurité de la part du Client.

3.5 Restrictions commerciales pour les revendeurs
Les revendeurs présents sur la Plateforme Droppery ne peuvent pas être contactés directement à des fins commerciales par les Fournisseurs pendant la durée du contrat et pendant une période d’un (1) an après sa fin.

3.6 Frais d’expédition
Les frais d’expédition sont toujours facturés séparément entre les Fournisseurs et les Boutiques.

Article 4 – Rémunération et Paiement

4.1 Structure tarifaire et obligations de paiement
a) Le Client s’engage à payer les tarifs applicables pour l’abonnement, l’utilisation de la Plateforme et les Services, ainsi que tous les autres frais applicables (« Frais »).
b) En plus des frais d’abonnement, Droppery peut facturer une commission (« Frais de commission ») pour tous les paiements et transactions effectués par le Client via la Plateforme, traités par le Prestataire de Paiement.

4.2 Taxes et devise
a) Tous les Frais (y compris les abonnements et les commissions) sont hors TVA et autres taxes applicables imposées par les autorités publiques.
b) Sauf indication contraire expresse de Droppery, tous les prix sont indiqués en euros (€) et doivent être payés en euros (€).

4.3 Frais d’abonnement et cycle de facturation
a) Les frais d’abonnement sont dus mensuellement et payables à l’avance, sauf indication contraire de Droppery.
b) Le Client ne peut ni suspendre ses paiements ni procéder à des compensations.

4.4 Déduction automatique de la commission
Les frais de commission sont automatiquement déduits des paiements effectués au Client par le Prestataire de Paiement, puis transférés directement à Droppery.

4.5 Preuve des obligations de paiement
Les documents et données issus de l’administration ou des systèmes de Droppery font foi en ce qui concerne les Frais dus par le Client, sans préjudice du droit de ce dernier d’apporter la preuve contraire.

4.6 Ajustements tarifaires et droit de résiliation
a) En cas d’obligation de paiement périodique, Droppery est en droit d’ajuster les tarifs applicables moyennant un préavis écrit d’au moins trois (3) mois.
b) Si le Client n’accepte pas ces ajustements, il peut résilier son abonnement par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification, avec effet à la date d’entrée en vigueur du nouvel ajustement.

4.7 Retards de paiement et conséquences
a) En cas de non-paiement dans les délais, le Client est redevable de plein droit d’intérêts légaux (commerciaux) sur le montant impayé, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
b) Si, après mise en demeure, le paiement n’est toujours pas effectué, Droppery se réserve le droit de :

Transmettre la créance à une agence de recouvrement ;
Réclamer tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les honoraires d’avocats, au Client.

4.8 Suspension des Services en cas de non-paiement
a) En cas de non-paiement, Droppery se réserve le droit de :

Suspendre l’accès du Client à la Plateforme ou aux Services ;
Exiger des garanties de paiement avant toute reprise de service.

4.9 Responsabilité solidaire en cas de pluralité de parties
Si le Client est constitué de plusieurs personnes physiques ou morales, ou si les Services sont fournis pour plusieurs parties, alors :
a) Chacune de ces parties est solidairement responsable du paiement de tous les Frais dus à Droppery.

4.10 En cas de plus de deux incidents de paiement dans une période de six (6) mois, Droppery se réserve le droit de résilier définitivement le compte et de réclamer immédiatement la totalité des montants dus.

4.11 Droppery est en droit de mettre en place un prélèvement automatique pour les paiements récurrents. En cas d’échec ou d’annulation du prélèvement, des frais administratifs de 7,50 € seront facturés par tentative échouée.

Article 5 – La Plateforme

5.1 Disponibilité et fourniture
a) La Plateforme est fournie et maintenue par Droppery avec le plus grand soin. Toutefois, l’exactitude et l’exhaustivité des fonctionnalités et des données ne peuvent être garanties.
b) La Plateforme est proposée « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.
c) Droppery ne garantit la qualité, les fonctionnalités et la disponibilité de la Plateforme que dans les limites prévues dans la documentation mise à disposition du Client.

5.2 Obligations du Client et utilisations interdites
Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour :
a) Toute activité illégale, frauduleuse ou non autorisée ;
b) Toute violation des lois et réglementations applicables dans sa juridiction et/ou celles applicables aux clients finaux, y compris :

Les lois sur la sécurité des produits ;
Les exigences en matière d’emballage ;
Les réglementations d’import/export ;

c) Accorder des sous-licences, louer, vendre, transférer, copier, modifier, décompiler ou procéder à de l’ingénierie inverse sur la Plateforme ou les Services ;
d) Porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de Droppery ou de tiers ;
e) Télécharger, transmettre ou distribuer des virus, codes malveillants ou éléments destructeurs via la Plateforme ;
f) Faire du spam, du phishing ou mener toute activité frauduleuse via la Plateforme ;
g) Contourner ou perturber les mesures de sécurité de la Plateforme et/ou des Services ;
h) Passer des commandes pour ses propres produits.

5.3 Violation des Conditions et résiliation
a) En cas de violation des présentes Conditions Générales ou de la législation applicable, Droppery se réserve le droit de :

Résilier immédiatement tout lien, relation ou contrat sans préavis ;
Prendre toute autre mesure nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes, de son fonctionnement ou de sa réputation.

5.4 Licence logicielle limitée pour le contenu produit
a) Droppery accorde au Revendeur une licence logicielle limitée, non exclusive, pour l’utilisation du contenu produit.
b) Cette licence est limitée au contenu produit relatif aux biens revendus par le biais de Droppery en dropshipping.
c) Cette licence est uniquement destinée à la revente de ces biens.

5.5 Droit de suppression de contenu
Droppery se réserve le droit de supprimer immédiatement tout contenu qu’elle juge contraire aux présentes Conditions Générales, notamment les garanties et interdictions mentionnées à l’article 5.2.

5.6 Modifications et interruption de la Plateforme
a) Droppery se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :

Modifier la Plateforme ou les Services (ex. : ajouter ou supprimer des fonctionnalités) ;
Suspendre ou mettre fin à tout ou partie de la Plateforme ou des Services.

b) Droppery n’est pas responsable des dommages ou pertes subis par le Client ou des tiers à la suite de telles modifications, suspensions ou interruptions.

5.7 Responsabilités du Client en lien avec l’utilisation
a) Sauf accord écrit contraire, le Client est seul responsable de :

La gestion et configuration de la Plateforme ;
L’interprétation et l’utilisation des résultats générés par la Plateforme.

b) Le Client est également responsable de :

La formation et l’utilisation de la Plateforme par ses utilisateurs ;
L’intégration correcte des applications logicielles ou API nécessaires à l’interopérabilité avec la Plateforme.

5.8 Limitation de responsabilité
a) Droppery n’a aucun contrôle et décline toute responsabilité concernant :

Les produits proposés par les Fournisseurs ou (re)vendus par les Boutiques ;
Les transactions entre Fournisseurs et Boutiques et/ou leurs clients finaux ;
Les interactions ou transactions du Client avec des plateformes tierces.

b) Le Client s’engage à indemniser Droppery – y compris ses partenaires, dirigeants, agents et employés – contre toute réclamation ou action judiciaire, y compris les frais d’avocat raisonnables, résultant de :

L’utilisation ou l’accès du Client à des plateformes tierces ;
L’achat ou la revente de produits défectueux ;
Toute relation contractuelle entre une Boutique et un Fournisseur, et inversement.

5.9 Droppery ne garantit pas la disponibilité de la Plateforme et décline toute responsabilité pour les interruptions dues à la maintenance, aux défaillances techniques ou autres, sauf disposition contraire dans un contrat SLA distinct.

5.10 Droppery se réserve le droit de modifier, limiter ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, sans être tenue responsable de tout dommage ou perte de revenus qui en découlerait pour le Client.

Article 6 – Paiements et Remboursements des Transactions via la Plateforme

6.1 Traitement des paiements par un prestataire tiers
a) Les paiements et remboursements effectués via la Plateforme peuvent être traités par un Prestataire de Services de Paiement tiers.
b) Le Client peut être amené à créer un compte auprès de ce Prestataire.
c) En créant un compte, le Client conclut un contrat distinct avec le Prestataire et accepte ses conditions générales d’utilisation.

6.2 Exigences de vérification
Le Client peut être tenu de fournir des informations supplémentaires afin de vérifier :

Son identité ;
Ses informations commerciales et fiscales ;
Ses coordonnées bancaires.

6.3 Responsabilités du Client concernant les paiements et remboursements
a) Le Client est seul responsable de s’assurer que chaque paiement est correctement reçu.
b) Le Client doit :

Fournir toutes les informations requises au Prestataire de Paiement pour le traitement des paiements ;
Coopérer avec le Prestataire de Paiement pour tout remboursement légalement requis.

6.4 Rôle limité de Droppery dans les transactions
a) Droppery n’est pas responsable des transactions conclues entre le Client et le Fournisseur.
b) Droppery n’a aucun contrôle sur les actions du Prestataire de Paiement.

6.5 Absence de responsabilité en cas de non-réception des paiements
a) Droppery décline toute responsabilité en cas de paiements non transférés ou non reçus par le Client.
b) Droppery n’a aucun contrôle ni visibilité sur ces transactions et ne peut en annuler aucune.

6.6 Limitation de responsabilité liée aux transactions
a) Droppery ne peut être tenue responsable envers le Client ou des tiers pour :

Toute réclamation ou tout dommage découlant de transactions reçues ou traitées ;
Tout litige lié à des paiements, remboursements ou rétrofacturations (chargebacks).

6.7 Tous les paiements traités via un Prestataire de Paiement externe sont soumis aux conditions générales de ce prestataire. Droppery décline toute responsabilité en cas de retards, d’erreurs techniques ou d’échecs de traitement, ainsi que pour toute perte financière en résultant.

Article 7 – Utilisation de Droppery et Collaboration avec les Fournisseurs

7.1 Respect des standards des Fournisseurs
a) L’utilisation de la Plateforme Droppery est soumise aux standards et valeurs définis par les Fournisseurs actifs sur la Plateforme.
b) Les Boutiques doivent respecter les standards et valeurs définis par les Fournisseurs.
c) Le non-respect de ces standards peut entraîner des mesures prises par Droppery, y compris :

Le blocage de la liaison entre la Boutique et le Fournisseur, à la demande de ce dernier en tant que client ;
La suppression des données de la Boutique en cas de violations répétées des règles de conduite convenues mutuellement.

7.2 Avertissements et mesures de sanction
a) Avant de prendre des mesures contraignantes, Droppery émettra au moins un avertissement à l’égard de la Boutique.
b) Si la Boutique ne se conforme pas, Droppery se réserve le droit de restreindre l’accès ou de résilier les accords concernés.

7.3 Obligations financières et suspension temporaire
a) Si une Boutique présente un retard de paiement envers un Fournisseur, Droppery se réserve le droit de :

Suspendre temporairement la liaison et la collaboration entre la Boutique et le Fournisseur ;
Maintenir cette suspension jusqu’à obtention de l’approbation du Fournisseur concerné pour réactiver la liaison.

b) Les Boutiques doivent respecter leurs obligations de paiement envers les Fournisseurs afin de garantir le bon fonctionnement de la Plateforme.

7.4 Droits unilatéraux de gestion des données
a) Droppery se réserve le droit de :

Créer ou supprimer unilatéralement des liaisons avec les données des Fournisseurs à tout moment ;
Prendre ces mesures en cas de suspicion d’abus des services.

b) Ces actions peuvent être entreprises sans obligation de remboursement des frais, et aucun droit ne peut en être tiré par le Client.

7.5 Droppery décline toute responsabilité en cas de litige entre Boutiques et Fournisseurs, y compris – mais sans s’y limiter – les questions de qualité des produits, délais de livraison, retours ou réclamations de garantie. Ces litiges doivent être résolus directement entre les parties concernées.

Article 8 – Utilisation de Droppery et Collaboration avec les détaillants, e-commerçants et/ou boutiques en ligne

8.1 Approbation ou rejet de nouveaux détaillants et boutiques en ligne
a) Les Fournisseurs sont tenus de donner une approbation ou un refus pour toute nouvelle demande d’un détaillant ou d’une boutique en ligne dans un délai de soixante-douze (72) heures (3 jours ouvrables) après réception de la demande.
b) Si Droppery reçoit un e-mail du Fournisseur indiquant qu’un délai supplémentaire est nécessaire, la période de réponse peut être prolongée à un maximum de cinq (5) jours ouvrables afin de permettre des discussions internes ou des revues clients.
c) Cette procédure vise à garantir la qualité de la Plateforme et à encourager la génération de ventes pour les Fournisseurs. Des réponses rapides évitent la déception des détaillants et une perte d’intérêt.

8.2 Approbation automatique des demandes en attente
a) Toute demande d’approbation d’un nouveau détaillant ou d’une nouvelle boutique qui reste sans réponse est automatiquement approuvée après soixante-douze (72) heures (3 jours ouvrables).
b) Si un délai supplémentaire a été préalablement demandé par le Fournisseur, l’approbation automatique aura lieu après cinq (5) jours ouvrables en l’absence de toute autre réponse.
c) Les Fournisseurs sont encouragés à répondre rapidement afin de maintenir la qualité de la Plateforme et l’engagement des détaillants.

Article 9 – Support, Maintenance et Autres Services

9.1 Engagement général en matière de qualité de service
a) Droppery s’efforcera de fournir les Services avec soin, conformément :

Aux accords et procédures convenus par écrit avec le Client ;
Aux bonnes pratiques pour garantir le fonctionnement optimal de la Plateforme.

b) Tous les Services sont fournis par Droppery selon une obligation de moyens.

9.2 Recours à des tiers pour l’exécution des Services
a) Si nécessaire pour la bonne exécution des Services, Droppery se réserve le droit :

De faire appel à des tiers pour tout ou partie des Services.

b) L’applicabilité des articles 7:404, 7:407(2) et 7:409 du Code civil néerlandais est expressément exclue.

9.3 Disponibilité de la Plateforme et interruptions
a) Droppery s’engage, dans la mesure du raisonnable, à assurer la disponibilité de la Plateforme :

24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ;
À l’exception des périodes de maintenance planifiées ou imprévues.

b) Droppery fera tout son possible pour informer le Client à l’avance des interruptions planifiées, lorsque cela est possible.

9.4 Suspension ou limitation des Services
a) Droppery peut temporairement suspendre ou restreindre l’accès à la Plateforme ou à certaines fonctionnalités à tout moment :

Pour effectuer des travaux de maintenance ;
Pour mettre en œuvre des mises à jour, améliorations ou nouvelles versions.
b) Droppery s’efforcera d’informer le Client à l’avance de ces suspensions.
c) Une suspension temporaire ou une limitation ne donne droit à aucune :
Compensation ;
Remboursement des frais payés.

9.5 Support client et délais de réponse
a) Lorsque les Services comprennent une assistance utilisateur, Droppery propose un support par e-mail concernant :

L’utilisation et le fonctionnement de la Plateforme ;
Des composants spécifiques de la Plateforme.

b) Droppery peut définir des conditions concernant :

Les qualifications et le nombre de personnes de contact autorisées à demander du support ;
Les types de demandes prises en charge.

c) Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, mais :

Droppery ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la rapidité des réponses ;
Le support est fourni uniquement les jours ouvrables (du lundi au vendredi), de 9h00 à 17h00 (CET), sauf accord contraire.

9.6 Exclusions des services de support
a) Sauf accord écrit contraire, Droppery n’est pas tenue de :

Réaliser des conversions de données ;
Développer des fonctionnalités personnalisées.

b) Les délais ou dates de livraison indiqués sont :

Basés sur les informations disponibles au moment donné ;
Indicatifs uniquement et non contractuels.

9.7 Onboarding et sessions de formation supplémentaires
a) Droppery fournit une session d’onboarding digitale gratuite pour présenter l’utilisation de la Plateforme.
b) Des sessions de formation supplémentaires :

Peuvent être demandées par le Client ;
Sont examinées raisonnablement par Droppery ;
Peuvent être organisées à distance ou en présentiel, sur demande ;
Sont facturées au tarif de 110 € de l’heure.

9.8 Aucune garantie de disponibilité
Sauf stipulation contraire dans un accord SLA distinct, Droppery ne garantit pas la disponibilité de la Plateforme. Les interruptions temporaires ne donnent droit à aucune compensation, remboursement ou suspension des paiements.

Article 10 – Droits de Propriété Intellectuelle

10.1 Propriété et portée des droits de propriété intellectuelle
a) Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux Services, y compris les résultats issus des Services, appartiennent exclusivement à Droppery ou à ses concédants de licence.
b) Le Client n’obtient que les droits d’utilisation expressément accordés en vertu des présentes Conditions Générales.
c) Tous les autres droits sont expressément réservés à Droppery.

10.2 Restrictions relatives aux droits d’utilisation
a) Tous les droits d’utilisation concédés au Client dans le cadre de l’abonnement sont :

Non exclusifs ;
Non transférables ;
Non susceptibles de sous-licence.

b) Ces droits sont uniquement valables pour l’Espace Utilisateur associé à l’abonnement, jusqu’à ce que :

Le Client résilie l’abonnement ;
L’abonnement prenne fin conformément aux présentes Conditions Générales.

10.3 Paiement comme condition préalable aux droits d’utilisation
a) Tous les droits d’utilisation accordés au Client sont soumis au paiement intégral des Frais applicables.
b) En cas de paiement périodique, les droits d’utilisation :

Restent valides uniquement si le Client respecte ses obligations de paiement périodique ;
Seront révoqués si le Client ne respecte pas ses paiements.

10.4 Interdictions relatives aux modifications de la propriété intellectuelle
a) Il est interdit au Client de :

Supprimer ou modifier toute mention de droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité ;
Modifier, copier, distribuer ou décompiler toute partie de la Plateforme, des Services, des sites web, des fichiers de données ou de la documentation fournie par Droppery.

10.5 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, y compris les logiciels, codes sources, bases de données et technologies associées, restent la propriété exclusive de Droppery. Il est interdit au Client de copier, distribuer, modifier ou décompiler tout ou partie de la Plateforme sans l’accord écrit préalable de Droppery.

Article 11 – Informations Confidentielles

11.1 Obligation de confidentialité
a) Sans préjudice de tout accord de confidentialité applicable, le Client s’engage à :

Garder confidentielles toutes les Informations Confidentielles reçues ;
Ne pas divulguer ni utiliser ces Informations Confidentielles, sauf si cela est raisonnablement nécessaire pour :
- Exécuter les obligations découlant des présentes Conditions Générales ;
- Ce qui est expressément autorisé par les présentes Conditions Générales.

11.2 Exceptions à l’obligation de confidentialité
a) L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :

Étaient déjà connues ou sont devenues publiques sans violation des présentes obligations ;
Ont été développées de manière indépendante sans accès direct ou indirect aux Informations Confidentielles ;
Doivent être divulguées en vertu :
- D’une décision de justice ;
- D’une demande émanant d’une autorité judiciaire, réglementaire ou gouvernementale compétente.

b) La charge de la preuve en cas d’invocation d’une exception repose sur le Client, qui doit apporter les preuves nécessaires à son application.

11.3 Suppression des Informations Confidentielles en cas de résiliation
a) À la fin ou la résiliation de l’abonnement, pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de :

Supprimer toutes les Informations Confidentielles ;
S’assurer qu’aucune copie ne subsiste.

b) Une exception à cette obligation s’applique uniquement lorsque la législation impose une conservation plus longue, notamment :

Les obligations comptables ;
Les exigences légales de conservation imposées par les autorités.

c) En cas de conservation légale, le Client reste tenu de respecter toutes les mesures de sécurité et de confidentialité applicables.

11.4 Les obligations de confidentialité prévues dans les présentes Conditions restent en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après la fin de la relation entre le Client et Droppery.

11.5 Le Client est responsable de la conservation sécurisée de ses identifiants de connexion et sera tenu responsable de tout dommage résultant d’un accès ou d’une utilisation non autorisés de son compte.

Article 12 – Données personnelles (vie privée)

12.1 Traitement des données personnelles
a) Dans le cadre de la maintenance de la Plateforme et de la fourniture de certains Services, Droppery peut avoir accès à des données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
b) Ces données personnelles peuvent concerner :

Le Client ;
Les employés du Client ;
Les clients du Client.

12.2 Rôles dans le traitement des données
a) Si Droppery traite des données personnelles pour le compte du Client :

Droppery agit en tant que « Sous-traitant » (Processor) ;
Le Client agit en tant que « Responsable du traitement » (Controller) ;
Un Accord de Traitement des Données (DPA) est signé entre Droppery et le Client, tel que proposé par Droppery.

b) Si Droppery traite des données personnelles pour ses propres finalités :

Droppery est alors le « Responsable du traitement » ;
Sa politique de confidentialité s’applique, consultable à l’adresse suivante : https://droppery.io/en/data-privacy-policy/

12.3 Collecte de données anonymisées
a) Le Client reconnaît et accepte que Droppery collecte et traite des données agrégées de manière anonymisée.
b) Ces données peuvent inclure, entre autres :

Les informations de commande ;
Les informations produits ;
Les comportements d’achat.

c) Ces données sont collectées dans le but d’analyser et d’optimiser les transactions sur la Plateforme.

12.4 Droppery traite les données personnelles conformément au RGPD et agit soit en tant que sous-traitant, soit en tant que responsable de traitement, selon les cas. Les Clients qui traitent des données personnelles de tiers via la Plateforme doivent signer un DPA distinct avec Droppery.

12.5 En cas de violation de données impliquant des données personnelles, Droppery informera le Client dans un délai de soixante-douze (72) heures après la découverte et prendra les mesures appropriées pour limiter l’impact.

Article 13 – Durée et Résiliation

13.1 Durée de l’abonnement
a) L’abonnement est conclu pour une durée initiale d’un (1) an.
b) À l’issue de cette période initiale, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an, sauf si :

Le Client résilie l’abonnement dans les délais ;
L’abonnement est résilié prématurément par le Client ou Droppery conformément aux présentes Conditions Générales.

13.2 Résiliation par le Client ou par Droppery
a) Tout type d’abonnement peut être résilié par écrit par le Client ou Droppery, moyennant un préavis d’au moins un (1) mois avant la fin de la période d’abonnement en cours.

13.3 Mises à niveau et rétrogradations
a) Le Client peut demander une mise à niveau à tout moment pendant la durée de l’abonnement en en informant Droppery.
Une mise à niveau peut entraîner :

L’accès à des fonctionnalités supplémentaires ;
Des options supplémentaires ;
Une augmentation de l’Espace Utilisateur.
La durée de l’abonnement reste inchangée, mais les Frais applicables seront ajustés.

b) Après la période initiale d’un (1) an, le Client peut demander une rétrogradation sous réserve de :

Un préavis d’au moins un (1) mois calendrier complet.
Une rétrogradation peut entraîner :
Moins de fonctionnalités ;
Moins d’options ;
Un Espace Utilisateur réduit.

13.4 Résiliation immédiate par Droppery
a) Droppery se réserve le droit de résilier immédiatement l’abonnement du Client, sans responsabilité, si :

Le Client est déclaré en faillite ou dépose une demande de faillite ;
Le Client bénéficie (ou demande) un moratoire sur paiements ;
Le Client est (ou est réputé être) insolvable ;
Le Client cesse l’ensemble (ou la quasi-totalité) de ses activités commerciales.

13.5 Conséquences de la résiliation
a) En cas de résiliation de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause :

Le droit du Client d’utiliser la Plateforme et les Services prend fin immédiatement ;
Le Compte devient inaccessible au Client ;
Le Client n’a droit à aucun remboursement, ni au prorata ni autrement, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions ;
Tous les Frais dus deviennent immédiatement exigibles à la date de résiliation.

13.6 Non-renouvellement et suppression du contenu produit
a) Si le Revendeur ne renouvelle pas son contrat, Droppery se réserve le droit de résilier la licence d’utilisation du contenu produit.
b) La résiliation de cette licence :

Prend effet dans un délai de sept (7) jours après la date d’expiration ou de non-renouvellement ;
Permet à Droppery de supprimer ce contenu de la Plateforme et de couper les liens associés.

13.7 Règlement des litiges
a) Tout litige entre Droppery et le Client lié aux présentes Conditions Générales :

Sera soumis exclusivement au tribunal compétent d’Amsterdam, Pays-Bas ;
Devra être d’abord tenté de résoudre à l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Limitation de responsabilité
a) La responsabilité totale de Droppery en cas de manquement imputable dans l’exécution des Services, ou pour toute autre cause (y compris la violation d’une obligation d’indemnisation), est limitée à :

L’indemnisation des dommages directs, jusqu’à concurrence du montant total des Frais (hors TVA) payés à Droppery au cours des six (6) mois précédant la survenance du dommage ;
Ou, si ce montant est supérieur, au montant effectivement versé par l’assurance responsabilité civile de Droppery.

b) Droppery ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter :

Les dommages consécutifs ;
La perte de bénéfices ;
Les économies manquées ;
La diminution de la réputation commerciale (goodwill) ;
Les interruptions d’activité ;
Les réclamations des clients du Client ;
Les dommages liés à des matériaux ou logiciels de tiers ;
L’altération, la destruction ou la perte de données ;
L’inaccessibilité temporaire de la Plateforme due à la maintenance.

14.2 Transactions entre le Client et le Fournisseur
a) Droppery décline toute responsabilité concernant les actes et transactions entre le Client et un Fournisseur.
b) Tout litige entre le Client et un Fournisseur doit être résolu directement entre les parties concernées.

14.3 Exceptions à la limitation de responsabilité
a) Les exclusions et limitations de responsabilité prévues dans le présent article ne s’appliquent pas si, et dans la mesure où, le dommage résulte de :

Faute intentionnelle ;
Imprudence délibérée de la direction de Droppery.

14.4 Force majeure
a) Droppery n’est pas tenue de remplir ses obligations si elle en est empêchée par un cas de force majeure.
b) Droppery ne sera jamais responsable des dommages résultant de circonstances échappant à son contrôle, telles que :

Guerre, incendie, inondation, émeutes ou catastrophes naturelles ;
Mesures gouvernementales, boycotts ou conséquences du Brexit ;
Coupures d’électricité ;
Pannes d’Internet ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunication ;
Grèves ;
Pandémies (par exemple, COVID-19 ou similaires).

14.5 Conditions de recevabilité des réclamations
a) Sauf si l’exécution par Droppery est devenue définitivement impossible, sa responsabilité ne peut être engagée qu’à condition que :

Le Client la mette en demeure par écrit sans délai ;
Un délai raisonnable d’au moins quatorze (14) jours soit accordé pour remédier au manquement ;
Le manquement soit décrit de manière claire et détaillée pour permettre une réaction adéquate.

b) Toute demande d’indemnisation se prescrit six (6) mois après la survenance du dommage, sauf déclaration écrite faite dans ce délai.

14.6 Droppery ne peut être tenue responsable des dommages indirects, y compris, sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de clientèle, les interruptions commerciales, l’atteinte à la réputation ou les réclamations de tiers.

14.7 La responsabilité totale de Droppery est dans tous les cas limitée au montant le plus bas entre :
a) Le total des Frais payés par le Client au cours des six (6) derniers mois ;
b) Le montant effectivement versé par l’assurance responsabilité de Droppery au titre de la réclamation concernée.

14.8 Le Client s’engage à indemniser Droppery contre toute réclamation émanant de tiers – y compris les clients finaux et les Fournisseurs – liée à des transactions, litiges produits, procédures juridiques ou différends découlant de l’utilisation de la Plateforme.

Article 15 – Services Logistiques Fournis par des Tiers

15.1 Responsabilité concernant les services logistiques tiers
a) Droppery décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de services logistiques fournis par des tiers, y compris :

La perte de produits ;
Le traitement incorrect des commandes ;
Les retards de livraison.

15.2 Répartition des coûts
a) Droppery se réserve le droit de refacturer intégralement au Client tous les frais engagés au titre des services logistiques, sans accepter aucune responsabilité à cet égard.
b) Cela inclut notamment les frais liés au traitement des retours.

15.3 Traitement des retours
a) Les retours sont soumis aux conditions générales du prestataire logistique concerné.
b) Droppery ne peut être tenue responsable :

Des retards dans le traitement des retours ;
Des erreurs lors du traitement des retours ;
Des pertes de produits pendant le processus de retour.

15.4 Conditions de paiement des frais logistiques
a) Les frais sont facturés tous les sept (7) jours, avec un délai de paiement de sept (7) jours.

15.5 Multiples partenaires logistiques
a) Les services logistiques sur la Plateforme sont assurés par plusieurs partenaires logistiques et prestataires tiers.

15.6 Conséquences du non-paiement
a) En cas de non-paiement ou de retards répétés de paiement, Droppery se réserve le droit de :

Suspendre temporairement la liaison et la livraison des commandes ;
En cas de non-régularisation, convertir cette suspension en arrêt complet du service, sans que Droppery en soit tenue responsable.

15.7 Aperçu des coûts
a) Les frais de services logistiques tiers sont consultables dans le compte Droppery, sous le profil du Fournisseur concerné.

15.8 Rôle d’intermédiaire de Droppery
a) Droppery agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour les services logistiques et décline toute responsabilité en cas de retards de livraison, de dommages ou de pertes de marchandises pendant le transport. Les Fournisseurs assument l’entière responsabilité des produits jusqu’à leur livraison réussie à la Boutique ou au client final.

15.9 Traitement des retours
a) Les retours doivent être traités directement avec le Fournisseur. Droppery n’est pas responsable des remboursements ni du traitement administratif des retours.

Article 16 – Paiements et Recouvrement

16.1 Prestataire de services de paiement (PSP)
a) Droppery utilise un prestataire de services de paiement tiers (PSP) pour traiter les paiements au nom des Fournisseurs.
b) Le titulaire du compte au sein de Droppery est considéré comme le propriétaire des produits concernés.

16.2 Responsabilités en matière de paiement
a) Les détaillants et/ou titulaires d’un compte Droppery sont responsables de :

La réalisation de paiements exacts et dans les délais ;
Le maintien de moyens de paiement valides et actifs.

b) Les Fournisseurs utilisant Droppery sont responsables de :
Payer correctement et dans les délais toutes les commandes.
En cas de non-paiement, Droppery se réserve le droit de faire appel à une agence de recouvrement.
Tous les frais de recouvrement engagés seront facturés au détaillant et/ou au titulaire du compte.

16.3 Frais en cas d’opération rejetée
a) En cas de rejet de paiement ou de refus de prélèvement automatique, des frais supplémentaires s’appliquent :

Chaque transaction bloquée entraîne des frais administratifs de 7,50 € ;
Ces frais sont refacturés au Client par Droppery B.V.

16.4 Mesures en cas de non-paiement répété
a) En cas de non-paiement répété, Droppery se réserve le droit de :

Bloquer temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme ;
Transmettre le montant dû à une agence de recouvrement, avec refacturation complète des frais au Client ;
N’accepter à l’avenir que des paiements effectués à l’avance.

Article 17 – Droit Applicable et Règlement des Litiges

17.1 These General Terms and Conditions are governed exclusively by Dutch law.

17.2 Any disputes shall be submitted to the competent court in Amsterdam, the Netherlands.

17.3 Droppery reserves the right to settle disputes in an alternative competent jurisdiction if deemed necessary

17.4 Any disputes between Droppery and the Customer shall first be attempted to be resolved through mediation. If no resolution is reached, the dispute shall be exclusively submitted to the competent court in Amsterdam, the Netherlands.